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E-3.3, r. 16 - Règlement sur le tarif des frais pour un nouveau dépouillement

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

11. Sur jugement au fond, sans contestation, après enquête:

a) au procureur du requérant: 175 $;

b) au procureur de l’intimé et à celui de chacun des candidats:

i. s’il n’assiste pas à l’enquête: 50 $;

ii. s’il assiste à l’enquête: 100 $.

D. 644-85, a. 11.